Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les limites de qualité des eaux douces superficielles utilisées pour la production d'eau destinée à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux de source conditionnées, fixées pour l'application des dispositions prévues aux articles R. 1321-38 à R. 1321-41 sont définies en annexe II du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000031642768#art-3