Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les coopératives ou organismes exerçant une activité relevant d'une catégorie professionnelle figurant dans les secteurs 1 à 4 doivent être classés dans cette catégorie.
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Prolegi/LEGITEXT000023451906#art-4