Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux de cotisations applicable au personnel travaillant exclusivement au siège social et dans les bureaux des exploitations, entreprises et organismes agricoles relevant des différents secteurs d'activité professionnelle visés à l'article 3, à l'exception des sociétés d'intérêt collectif agricole en électricité (SICAE), est fixé à 1,10 %.
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Prolegi/LEGITEXT000023451906#art-5