Art. 3
En vigueur depuis le 30 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
La phase d'admissibilité prévue à l'article 1er consiste en la sélection par le jury des candidats après l'étude du dossier décrit à l'article 2. Elle doit permettre d'évaluer les compétences requises pour remplir les missions confiées aux membres du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire telles que définies à l'article 1er du décret du 21 avril 2017 susvisé. Ce dossier n'est pas noté. A l'issue de la sélection, le jury établit la liste alphabétique des candidats déclarés admissibles.
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Prolegi/LEGITEXT000038063456#art-3