Art. 6
En vigueur depuis le 30 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément au décret du 19 octobre 2004 susvisé, le concours est ouvert par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Cet arrêté fixe les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions, la période de l'épreuve, le nombre de postes à pourvoir et la date limite de remise du dossier qui sera porté à la connaissance du jury en vue de l'admissibilité. La composition du jury est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
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Prolegi/LEGITEXT000038063456#art-6