Art. 4
En vigueur depuis le 24 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous : TITRE PROFESSIONNEL Agent technique prothésiste et orthésiste (arrêté du 21/04/2016) TITRE PROFESSIONNEL Agent technique prothésiste orthésiste (présent arrêté) Réaliser et fabriquer des orthèses Fabriquer des orthèses Réaliser et fabriquer des prothèses Fabriquer des prothèses
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Prolegi/LEGITEXT000043058551#art-4