Art. 1
En vigueur depuis le 25 juil. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Est approuvée la convention portant transfert de droits, biens et obligations de la société nationale de radiodiffusion créée à l'article 8 de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 à la société nationale de radiodiffusion sonore pour l'étranger dénommée Radio France internationale créée par le décret n° 82-793 du 17 septembre 1982 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006070797#art-1