Art. 2
En vigueur depuis le 25 juil. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur du Trésor, le directeur du budget et le chef du service juridique et technique de l'information sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006070797#art-2