ARRETE·11 juillet 1985
Arrêté du 11 juillet 1985 portant approbation de la convention de transfert de droits, biens et obligations de la société nationale de radiodiffusion sonore dénommée Radio France à la société nationale de radiodiffusion sonore dénommée Radio France internationale
En vigueur depuis le 11 juillet 1985 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne