Art. 1
En vigueur depuis le 8 août 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans la limite des crédits qui lui sont délégués à cet effet et contre remise des permis d'exploitation correspondants régulièrement validés au nom du demandeur, Voies navigables de France est autorisé à racheter certains bateaux affectés au transport public fluvial de marchandises, dans les conditions définies ci-après.
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Prolegi/LEGITEXT000006059100#art-1