Art. 7
En vigueur depuis le 8 août 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux dossiers déposés à Voies navigables de France au plus tard le 31 décembre 1989.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006059100#art-7