Titre TITRE II : CONTRÔLE EN SERVICE.
Art. 10
En vigueur depuis le 23 juil. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
La vérification primitive effectuée sur le site d'utilisation tient lieu de vérification périodique et donne lieu à l'apposition de la marque de vérification correspondante.
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Prolegi/LEGITEXT000005634806#art-10