Art. 6
En vigueur depuis le 15 juil. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les principaux aspects de la restructuration envisagée sont définis dans un plan de développement comprenant des objectifs précis, y compris la diversification vers des activités non agricoles. Le plan de développement comprend : ― des données technico-économiques des années 2009 et 2010 (répartition de la surface agricole utile, main-d'œuvre, répartition du chiffre d'affaires...) ; ― le programme des productions des années 2011 à 2013 (surfaces, chiffre d'affaires prévisionnel, nombre d'actifs, types investissements prévus, besoin en formation...) ; ― une description de la diversification envisagée, le cas échéant ; ― des objectifs : réduction des coûts de production, augmentation de la productivité, amélioration de la qualité, meilleur respect de l'environnement, réduction de la pénibilité du travail.
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Prolegi/LEGITEXT000024365119#art-6