Art. 7
En vigueur depuis le 15 juil. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les bénéficiaires éligibles sont : ― toute personne physique exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ; ― les sociétés sous réserve qu'elles satisfassent aux conditions suivantes : ― l'activité principale doit concerner la mise en valeur directe d'une exploitation agricole ; ― plus de 50 % de leur capital social est détenu par des associés exploitants.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000024365119#art-7