Art. 8
En vigueur depuis le 15 juil. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sociétés de fait, les sociétés en participation, les sociétés par actions simplifiées, les groupements d'intérêts économiques, les coopératives agricoles (y compris coopératives d'utilisation du matériel agricole) et les indivisions ne sont pas éligibles.
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Prolegi/LEGITEXT000024365119#art-8