Art. 2
En vigueur depuis le 21 juil. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'information et de données à caractère personnel enregistrées sont relatives : a) A l'identité de l'agent : nom d'usage, nom d'épouse le cas échéant, prénoms, date et lieu de naissance ; b) A la qualité de l'agent : ― pour les agents titulaires : corps d'appartenance et grade ; ― pour les autres cadres de l'administration pénitentiaire : agent contractuel ; c) Aux diplômes de l'agent ; d) Aux affectations successives de l'agent : lieu, poste occupé et date de l'affectation ; e) Aux distinctions honorifiques : date et nature de la distinction.
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