Art. 3
En vigueur depuis le 21 juil. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent accéder et mettre à jour les données du traitement créé à l'article 1er, les agents appartenant au bureau de la gestion personnalisée des cadres de l'administration. Ce fichier étant accessible sur le portail intranet de la direction de l'administration pénitentiaire, l'ensemble des agents du ministère de la justice peuvent consulter les informations et données à caractère personnel mentionnées à l'article 2.
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Prolegi/LEGITEXT000026207003#art-3