Art. 4
En vigueur depuis le 21 juil. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations et données à caractère personnel sont maintenues dans le répertoire décrit à l'article 1er du présent arrêté jusqu'à la cessation de fonctions au sein de l'administration pénitentiaire.
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Prolegi/LEGITEXT000026207003#art-4