Art. 2
En vigueur depuis le 24 juil. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er sont les suivantes : nom, prénom, adresse électronique professionnelle et numéro de téléphone professionnel des responsables de la mise sur le marché.
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Prolegi/LEGITEXT000029280166#art-2