Art. 3
En vigueur depuis le 24 juil. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément à l'article 9 de l'arrêté du 23 décembre 2013 susvisé, les données mentionnées à l'article 2 sont conservées cinq ans.
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Prolegi/LEGITEXT000029280166#art-3