Art. 5

En vigueur depuis le 24 juil. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000029280166#art-5

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil