Art. 1
En vigueur depuis le 15 juil. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Est approuvé le logo relatif à la mention " fait maison " dans les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés, disponible sur le site internet www.economie.gouv.fr. Ce logo est imprimable ou reproductible à la main.
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Prolegi/LEGITEXT000029236374#art-1