Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000029236378
En vigueur depuis le 15 juil. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
LOGO CERTIFIANT LA MENTION " FAIT MAISON " Le logo certifiant la mention " fait maison " est la propriété de l'Etat. Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0161 du 13/07/2014, texte nº 15
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