ARRETE·11 juillet 2014
Arrêté du 11 juillet 2014 relatif à la mention « fait maison » dans les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés
En vigueur depuis le 11 juillet 2014 4 articles 4 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
Voir le sommaire complet