Sect. Annexes
Art. Annexe I
En vigueur depuis le 23 juil. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
LISTE DES BATEAUX UTILISÉS DANS LE CADRE DE MISSIONS DE SECOURS OU POUR ASSURER LA SÉCURITÉ DE MANIFESTATIONS NAUTIQUES Bateaux appartenant ou mis à disposition des services publics d'incendie et de secours ou de police. Bateaux d'associations de secours agréées sécurité civile ou de pompiers d'entreprises et ayant signé une convention avec les services publics d'incendie et de secours mentionnant des exigences en matière de formation et de contrôle des moyens et des compétences. Bateaux des autorités définies aux articles L. 4272-1 et L. 4272-2 du code des transports.
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Prolegi/LEGITEXT000032924865#art-annexe-i