Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à la rémunération des membres du jury prévu à l'article 25-2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 pour le recrutement hors concours de magistrats de l'ordre judiciaire
Art. 3
En vigueur depuis le 13 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 31 août 2011 susvisé est modifié conformément aux articles 4 et 5 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000049958666#art-3