Chapitre Chapitre III : Dispositions finales

Art. 7

En vigueur depuis le 13 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999

1° Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2024, sous réserve des 2° et 3° du présent article ; 2° Le chapitre II entre en vigueur le 31 décembre 2024 ; 3° Les dispositions du 1° de l'article 6 entrent en vigueur le 31 décembre 2025.

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legi/LEGITEXT000049958666#art-7