Art. 2

En vigueur depuis le 3 juil. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : - identité : - nom (et nom marital) ; - prénom(s) figurant à l'état civil ; - date et lieu de naissance ; - nom d'usage ; - situation militaire ; - scolarité ; - distinctions honorifiques ; - adresse personnelle et adresse professionnelle ; - fonctions qui autorisent une décoration au titre du ministère de l'intérieur.

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legi/LEGITEXT000005623946#art-2