Art. 3
En vigueur depuis le 3 juil. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont : Pour la totalité des informations Le cabinet du ministre et, le cas échéant, celui du ministre délégué ou du secrétaire d'Etat auprès du ministre. La grande chancellerie de la Légion d'honneur, chancellerie de l'ordre national du Mérite. Le secrétariat général du Gouvernement. La présidence de la République. Informations limitées au besoin d'en connaître Le casier judiciaire.
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