Art. 2
En vigueur depuis le 24 juin 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité technique paritaire comprend quatre membres titulaires et quatre membres suppléants représentant l'administration ainsi que quatre membres titulaires et quatre membres suppléants représentant les personnels en fonctions au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile.
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Prolegi/LEGITEXT000019583876#art-2