Art. 3
En vigueur depuis le 24 juin 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les quatre membres titulaires représentant l'administration ainsi que leurs suppléants sont désignés dans les conditions prévues à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000019583876#art-3