Art. 4
En vigueur depuis le 24 juin 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les quatre membres titulaires représentant les personnels ainsi que leurs suppléants sont désignés dans les conditions prévues aux articles 8, 11 et 11 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000019583876#art-4