Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions générales annexées au présent arrêté, édictées par la caisse régionale d'assurance maladie de Bourgogne-Franche-Comté, modifiées par le comité technique central de coordination, sont, dans les conditions prévues à l'article L. 431 (2e alinéa) du code de la Sécurité sociale, étendues à l'ensemble du territoire.
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Prolegi/LEGITEXT000006072513#art-1