ARRETE·11 mai 1977
Arrêté du 11 mai 1977 relatif à l'utilisation des pistolets de scellement.
En vigueur depuis le 11 mai 1977 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
Art. 1Art. 2
sezione AnnexesAnnexes
sezione DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES A L'UTILISATION DES PISTOLETS DE SCELLEMENTDISPOSITIONS GENERALES RELATIVES A L'UTILISATION DES PISTOLETS DE SCELLEMENT
Art. Annexe