Sect. DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES A L'UTILISATION DES PISTOLETS DE SCELLEMENT
Art. Annexe
En vigueur depuis le 1 janv. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Article premier - Sont soumis aux présentes dispositions générales les employeurs dont le personnel relevant du régime général de la Sécurité sociale utilise, même à titre secondaire ou occasionnel, pour effectuer des fixations, des appareils appelés Pistolets de scellement, dont la source d'énergie est fournie par une charge explosive. - L'utilisation des appareils appelés Pistolets à tir direct, où l'énergie de la charge explosive est transmise directement à la pièce de fixation, est interdite.
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Prolegi/LEGITEXT000006072513#art-annexe