Art. 1
En vigueur depuis le 20 mai 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
La création des sections internationales d'école élémentaire est prononcée par arrêté du ministre de l'éducation conformément aux dispositions de l'article 1 er du décret du 11 mai 1981 susvisé, après accord des communes intéressées
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Prolegi/LEGITEXT000027994598#art-1