Art. 9
En vigueur depuis le 9 juin 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux de travail et pendant les heures de service. Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe. Il peut avoir lieu par correspondance. Les électeurs peuvent : Soit voter pour une liste entière, sans rayer aucun nom ; Soit rayer un ou plusieurs noms de la liste ; Soit, dans la limite du nombre de candidats à élire pour chaque catégorie, procéder à un panachage entre les candidats de cette catégorie appartenant à des listes concurrentes.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006074629#art-9