Art. 1
En vigueur depuis le 4 avr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé, au ministère de la défense, un modèle type de traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion des personnels militaires.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006071273#art-1