Art. 5 bis
En vigueur depuis le 4 avr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 précitée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.
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Prolegi/LEGITEXT000006071273#art-5-bis