Art. 3
En vigueur depuis le 4 avr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires de ces informations sont, dans le cadre de leurs attributions respectives et dans la limite de leur compétence, les directions, bureaux, centres ou services administratifs des unités, chargés de la gestion des personnels militaires des armées et la direction de la fonction militaire et des relations sociales (observatoire de la condition militaire).
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