Art. 5

En vigueur depuis le 24 mai 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
La Commission nationale de l'informatique et des libertés doit être saisie, préalablement à toute mise en oeuvre de fichiers constitués au niveau départemental, d'une déclaration comprenant : -un formulaire de déclaration rempli au recto ; -un engagement de conformité au modèle type national (n° M 107.406) précisant notamment les conditions d'exercice du droit d'accès et de rectification ; -une annexe relative aux mesures prises pour assurer la sécurité et la confidentialité du traitement.
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