ARRETE·11 mai 1989

Arrêté du 11 mai 1989 relatif au traitement informatisé à des fins statistiques des informations contenues dans les bulletins normalisés "Situation des bénéficiaires" accompagnant les contrats d'insertion signés entre les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion et les présidents des commissions locales d'insertion

En vigueur depuis le 11 mai 1989 7 articles 7 versions historisées
Consulter en ligne

Sommaire

Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil