ARRETE·11 mai 1989
Arrêté du 11 mai 1989 relatif au traitement informatisé à des fins statistiques des informations contenues dans les bulletins normalisés "Situation des bénéficiaires" accompagnant les contrats d'insertion signés entre les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion et les présidents des commissions locales d'insertion
En vigueur depuis le 11 mai 1989 7 articles 7 versions historisées
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