Art. 1
En vigueur depuis le 17 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté et son annexe s'appliquent à la profession des huissiers de justice.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019637299#art-1