Art. 5
En vigueur depuis le 17 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
L'huissier de justice applique les dispositions du règlement n° 99-03 du 29 avril 1999 relatif au plan comptable général, sous réserve des adaptations prévues par le présent arrêté et son annexe.
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Prolegi/LEGITEXT000019637299#art-5