Art. 7
En vigueur depuis le 17 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
L'organisation de la comptabilité de l'huissier de justice permet la saisie exhaustive, l'enregistrement chronologique et la conservation des données, l'établissement d'états périodiques, le contrôle de l'exactitude des données et des procédures de traitement.
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Prolegi/LEGITEXT000019637299#art-7