Art. 1
En vigueur depuis le 28 mai 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité au ministère de la défense exerce les attributions prévues par les articles R. 1143-1 à R. 1143-8 du code de la défense, sans préjudice des responsabilités du chef d'état-major des armées en matière d'emploi opérationnel des forces.
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Prolegi/LEGITEXT000030640052#art-1