Art. 2
En vigueur depuis le 28 mai 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'exercice de ses attributions mentionnées à l'article 1er, le haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité est assisté d'un haut fonctionnaire adjoint, qui le seconde et le supplée.
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Prolegi/LEGITEXT000030640052#art-2