Art. 3
En vigueur depuis le 28 mai 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
L' arrêté du 13 juillet 2007 fixant les modalités d'exercice des missions du haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité au ministère de la défense est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000030640052#art-3