Art. 2
En vigueur depuis le 18 mai 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les financements attribués par l'ANS peuvent concerner des projets de portée nationale, régionale, locale. Ils peuvent également concerner des projets de portée européenne. Ils peuvent bénéficier à des acteurs publics ou privés. Ils peuvent en outre être associés à des financements provenant d'autres institutions, dans une logique de co-financement. Ils donnent lieu à l'établissement préalable d'une convention entre l'ANS et l'autre ou les autres partie(s) prenante(s), qui fixe les objectifs, les moyens, le calendrier et les conditions de réalisation du projet ainsi que les modalités d'évaluation des résultats et de contrôle par l'ANS de la bonne utilisation des crédits, moyens ou services mis à disposition des acteurs publics ou privés. Les modalités d'instruction, d'engagement et de contrôle mises en place par l'ANS sont approuvées par le conseil d'administration de l'ANS.
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Prolegi/LEGITEXT000041887999#art-2