Art. 3
En vigueur depuis le 18 mai 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les décisions d'attribution de financement sont prises par le directeur de l'ANS, après consultation d'un comité d'engagement. Pour chaque financement de projets entrant dans le cadre du présent arrêté, un comité d'engagement est constitué. Chaque comité d'engagement est composé de membres désignés par le conseil d'administration de l'ANS. Il est présidé par la déléguée ministérielle du numérique en santé. Il peut s'adjoindre de personnalités qualifiées au besoin.
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Prolegi/LEGITEXT000041887999#art-3